Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services Dentylo (site web, création de compte, essai gratuit, abonnement, espace client) par tout cabinet dentaire, praticien ou utilisateur autorisé (« l'Utilisateur »).

Les CGU complètent le Contrat de Licence Utilisateur Final applicable au logiciel lui-même, ainsi que la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, l'Accord de Traitement des Données.

2. Utilisateurs autorisés

Le service est destiné aux professionnels de santé bucco-dentaire et à leur personnel autorisé (assistantes, secrétariat), agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute création de compte par une personne non autorisée par le Cabinet est interdite.

3. Création et gestion des comptes

• Chaque utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels.
• Le Cabinet est responsable de l'attribution des rôles (praticien, assistante, administrateur) et de la révocation des accès en cas de départ d'un collaborateur.
• Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit et engage la responsabilité du Cabinet en cas d'incident.

4. Essai gratuit et abonnement

Dentylo peut proposer une période d'essai gratuit, dont la durée et les fonctionnalités incluses sont précisées lors de l'inscription. À l'issue de la période d'essai, la poursuite de l'utilisation est subordonnée à la souscription d'un abonnement payant, selon les tarifs et modalités en vigueur au moment de la souscription.

Les modalités de facturation, de renouvellement et de résiliation de l'abonnement sont précisées dans le bon de commande ou le contrat commercial applicable.

5. Utilisation autorisée du service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation applicable dans son territoire d'établissement (voir Annexe A du Contrat de Licence), notamment :

• la réglementation relative à la protection des données personnelles applicable dans son territoire d'exercice (pour l'Algérie, la loi n° 18-07 modifiée par la loi n° 25-11 ; pour l'Union européenne, le Règlement (UE) 2016/679 « RGPD » ; pour les autres territoires, les dispositions mentionnées à l'Annexe A du Contrat de Licence) ;
• les règles de secret médical, de confidentialité et de déontologie applicables aux chirurgiens-dentistes ;
• l'utilisation du logiciel exclusivement dans le cadre de la gestion du cabinet dentaire et du suivi des patients.

Dentylo propose plusieurs modes de déploiement et de stockage des données (Version Web/Cloud, Version Hybride et Version Locale). L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de choisir le mode le mieux adapté à ses besoins, à son organisation et aux obligations légales applicables dans son pays, notamment en matière de protection des données personnelles et, le cas échéant, de transferts internationaux de données. Ce choix relève de sa seule responsabilité en tant que responsable du traitement des données de ses patients.

Est notamment interdite toute utilisation visant à collecter, exporter, exploiter, communiquer ou céder les données des patients à des fins commerciales, publicitaires ou de revente, sans base légale ou consentement approprié.

6. Intelligence artificielle

En poursuivant l'utilisation des modules d'intelligence artificielle du service (assistant clinique, aide au diagnostic, interprétation céphalométrique, planification implantaire, génération de rapports), l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance du fait que ces fonctionnalités constituent une aide à la décision et non un substitut au jugement clinique du praticien, seul responsable des décisions médicales.

L'Utilisateur s'engage à informer ses patients, dans le cadre de ses obligations d'information, du recours à des outils d'aide à la décision basés sur l'intelligence artificielle dans leur prise en charge.

7. Sécurité de l'espace client

L'Utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants, à verrouiller sa session en son absence, et à signaler sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée de son compte ou toute faille de sécurité constatée.

8. Disponibilité du service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service (mode Cloud et Hybride), sans garantie d'absence totale d'interruption, notamment pour cause de maintenance planifiée, de force majeure, ou de dysfonctionnement du réseau Internet ou des infrastructures tierces (hébergeur cloud, fournisseurs d'accès).

En Mode Local, la disponibilité du service dépend exclusivement de l'infrastructure du Cabinet.

9. Mises à jour

L'Éditeur peut déployer des mises à jour du service, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité réglementaire ou d'amélioration fonctionnelle. Certaines mises à jour critiques peuvent être appliquées sans possibilité de report par l'Utilisateur.

10. Suspension

L'Éditeur peut suspendre temporairement l'accès au service en cas de non-paiement, de suspicion d'utilisation frauduleuse, d'atteinte à la sécurité du système, ou de non-respect des présentes CGU, après notification à l'Utilisateur sauf urgence avérée.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement selon les modalités précisées dans le contrat commercial applicable. En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai raisonnable pour exporter ses données avant leur suppression définitive des systèmes de l'Éditeur, selon les modalités précisées dans l'Accord de Traitement des Données.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (logiciel, site web, contenus, marques, logos) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

13. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service par l'Utilisateur, d'une négligence dans la gestion de ses identifiants, d'une panne du réseau Internet ou de l'infrastructure du Cabinet, ou de tout événement de force majeure.

L'Utilisateur demeure seul responsable de la licéité des données saisies dans le service et du respect de ses obligations professionnelles et légales.

14. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur, qui devra l'accepter pour continuer à utiliser le service.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit algérien, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le territoire d'établissement de l'Utilisateur (notamment en matière de protection des données et de droit de la consommation), qui prévalent en cas de conflit. Pour les Utilisateurs établis en Algérie, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux algériens compétents ; pour les autres territoires, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles impératives locales ou, à défaut, au profit des tribunaux algériens.